Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018

Article 8

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Article 8

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime (Préparation des listes électorales pour les chambres d'agriculture), pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-27 du même code (Délai pour l'inscription des groupements agricoles), pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2018

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Report des dates pour les listes électorales agricoles

Résumé. Un décret modifie les dates pour établir les listes électorales des chambres d'agriculture, reportant du 1er juillet au 1er août pour un scrutin spécifique.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime (Préparation des listes électorales pour les chambres d'agriculture), pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-27 du même code (Délai pour l'inscription des groupements agricoles), pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre de l'agriculture au 31 janvier 2019, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er août.

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