Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D512-12, Art. R512-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-15, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France, Art. R512-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Institution, composition et attributions, Art. D512-1, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D512-2, Art. D512-2-1, Art. D512-2-2, Art. D512-2-3, Art. D512-2-4, Art. D512-2-5, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. D512-5, Art. D512-6, Art. D512-7, Art. D512-8, Sct. Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture., Art. D512-9, Art. D512-10, Art. D512-11, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales

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Modification des chambres régionales d'agriculture

Résumé. Un décret permet la fusion de chambres régionales d'agriculture et modifie leur composition et leurs élections.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-12 : Fusion des chambres d'agricultureCode rural et de la pêche maritimeArt. R512-12 : Fusion des chambres régionales d'agricultureCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D512-12, Art. R512-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-15, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France, Art. R512-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Institution : Rôle et fonctionnement des chambres régionales d'agricultureCode rural et de la pêche maritimecomposition et attributionsCode rural et de la pêche maritimeArt. D512-1 : Rôle et statut des chambres régionales d'agriculture
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Institution, composition et attributions, Art. D512-1, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D512-2, Art. D512-2-1, Art. D512-2-2, Art. D512-2-3, Art. D512-2-4, Art. D512-2-5, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. D512-5, Art. D512-6, Art. D512-7, Art. D512-8, Sct. Section 2 : Dispositions financières particulières relatives aux chambres régionales d'agriculture., Art. D512-9, Art. D512-10, Art. D512-11, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales

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