Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites du nombre de membres des chambres interdépartementales d'agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-96-3, Art. R511-96-3, Art. D511-96-5, Art. R511-96-5, Art. R511-96-10, Art. R511-96-11