A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-96-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-96-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-96-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-96-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-96-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-96-11 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-96-3, Art. R511-96-3, Art. D511-96-5, Art. R511-96-5, Art. R511-96-10, Art. R511-96-11