Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D511-96-3, Art. R511-96-3, Art. D511-96-5, Art. R511-96-5, Art. R511-96-10, Art. R511-96-11

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Limites du nombre de membres des chambres interdépartementales d'agriculture

Résumé. Les chambres interdépartementales d'agriculture ont un nombre maximal de membres et une représentation minimale par département.

A modifié les dispositions suivantes :

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