Article D512-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et statut des chambres régionales d'agriculture
Résumé La chambre régionale d'agriculture est comme une chambre départementale mais pour une région, et elle parle aux autorités au nom des agriculteurs.
Une chambre régionale d'agriculture, ayant le même statut d'établissement public que les chambres départementales, constitue pour chaque région, auprès des pouvoirs publics, l'organe consultatif et professionnel des intérêts agricoles.
Le siège de cette chambre se trouve soit au siège de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, soit au siège fixé par arrêté du préfet de région, après avis de la chambre.
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