Article R511-45-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du vote électronique par internet
Résumé Une commission surveille le vote par internet pour s'assurer que tout est fait dans les règles.
Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.
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