Créé le 16 mars 2007 · En vigueur depuis le 22 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles sur la propagande électorale pour les chambres d'agriculture
Résumé. Les listes de candidats aux élections des chambres d'agriculture peuvent envoyer une seule profession de foi par électeur, et la propagande électorale est interdite à partir de la veille du scrutin.
Chaque liste de candidats ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs par la commission prévue à l'article R. 511-38 qu'une seule profession de foi sur un feuillet de format 210 × 297 mm.
A compter de la veille de la date de clôture du scrutin fixée en application de l'article R. 511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.