Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017

Art. 2, Art. 10

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Suppression des règles spécifiques d'élection et d'organisation de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques d'élection et d'organisation de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.

A abrogé les dispositions suivantes :

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