A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017Art. 2 → Version 2Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017Art. 10 → Version 1
- Décret n°2017-1823 du 28 décembre 2017Art. 2, Art. 10