Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R571-8-1, Art. R571-8-2, Art. R571-24-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de modalités de vote pour les chambres d'agriculture dans les DOM

Résumé. Les électeurs des chambres d'agriculture dans les DOM peuvent voter par correspondance ou en ligne, mais le vote électronique peut être annulé si les conditions ne sont pas remplies.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance