Article R512-13
Abrogé depuis le 2022-02-27 par Décret n°2022-248 du 23 février 2022 - art. 2
Les collèges représentés au sein des chambres de région sont ceux prévus par l'article R. 511-6.
Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de chambres de région nouvellement créées.
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