Article R511-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de propriété pour les électeurs propriétaires et usufruitiers
Résumé Les propriétaires doivent prouver que leurs terres répondent aux règles et tous les copropriétaires peuvent voter si leurs terres sont conformes.
Les propriétaires et usufruitiers doivent, dans tous les cas, justifier que les parcelles qu'ils possèdent en ces qualités satisfont aux conditions prévues à l'article R. 511-8 (2°).
En cas d'indivision, tous les indivisaires répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa ont la qualité d'électeur.
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