Article R511-45-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de scellement des bulletins de vote pour les élections des chambres d'agriculture
Résumé Avant le vote, on crée trois clés pour sécuriser les bulletins et les ouvrir plus tard; au moins deux clés sont nécessaires pour compter les voix.
Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le dépouillement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de scellement.
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