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Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016

modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'École nationale des ponts et chaussées

Résumé. Le décret met à jour les règles de l'École nationale des ponts et chaussées, en modifiant ses formations, son organisation et ses références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7 (L'enseignement supérieur français et son ouverture internationale), L. 611-1 (Accès diversifié aux formations supérieures), L. 612-5 (Le deuxième cycle d'études supérieures), L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) à L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur), L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires), L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 711-8 (Rôle du recteur dans la supervision des universités), L. 712-4 (Organisation du conseil académique dans les universités), L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur), L. 718-16 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur), L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université), L. 719-2 (Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieurs), L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur) à L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), L. 762-1 (Conditions pour être membre d'un conseil dans les établissements publics), L. 811-5 (Composition et fonctionnement des sections disciplinaires dans les universités), L. 811-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur), L. 821-1 (Aides aux étudiants en France), L. 952-7 (Procédure disciplinaire pour les enseignants-chercheurs) à L. 952-9 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants du supérieur), R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-112 (Rôle de l'organe délibérant provisoire dans le regroupement d'établissements) et D. 123-9 (Règlement des litiges par les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-6 (Règles spéciales pour l'utilisation de certains immeubles de l'État) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) à L. 114-3-7 (Rapport annuel du Haut Conseil) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-8 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 12 mai 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 28 mai 2015, donné en application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Modification d'un décret de 1993

Résumé. Un décret modifie un ancien décret de 1993, en particulier son article 1er, pour mettre à jour les règles concernant l'École nationale des ponts et chaussées.

Le décret du 8 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des références légales de l'Ecole nationale des ponts et chaussées) à 22 (Suppression des règles de transition pour l'Ecole nationale des ponts et chaussées) du présent décret.

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Modification des références légales de l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Résumé. Le décret modifie l'article 1 pour adapter les références légales de l'Ecole nationale des ponts et chaussées au code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs formés par l'école acquièrent de nouvelles compétences en écologie, développement territorial, urbanisme, énergie et climat.

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Modification des formations de l'école

Résumé. L'article modifie la liste des formations dispensées par l'école en actualisant les références légales et en réorganisant les catégories de formations.

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Modification de la liste des personnes accueillies par l'école

Résumé. Le décret modifie la liste des personnes accueillies par l'école et met à jour les références légales.

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Modification des références administratives pour la gestion des biens immobiliers de l'école

Résumé. Le décret modifie les références administratives et clarifie les règles d'affectation des immeubles pour l'école.

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration perd un membre de droit et gagne une personnalité qualifiée.

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Modification de la durée et de la limite d'âge pour le mandat présidentiel

Résumé. La durée du mandat du président du conseil d'administration augmente à quatre ans, renouvelable, et la limite d'âge est fixée à 68 ans.

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Allongement de la durée du mandat des membres du conseil

Résumé. La durée du mandat des membres du conseil augmente de trois à quatre ans, sauf pour les représentants des élèves qui restent élus pour un an.

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Modification de la compétence du ministre pour convoquer le conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la compétence du ministre chargé de convoquer le conseil d'administration en remplaçant 'de l'équipement' par 'du développement durable'.

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Formalisation de la nomination du directeur d'école

Résumé. La nomination du directeur d'école devient plus officielle avec un appel à candidatures et une évaluation des projets.

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Modification des attributions et du mode de désignation du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique obtient de nouvelles missions et un nouveau mode de désignation, avec un changement de ministère qui le supervise.

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Modernisation des termes pour les bénéficiaires et aides aux étudiants

Résumé. Les termes utilisés pour désigner les bénéficiaires et les aides aux étudiants ont été modernisés et précisés.

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Modification des conditions de scolarité

Résumé. Un décret réduit la durée de scolarité requise pour les élèves et modifie le ministère compétent.

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Précision des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le décret précise les compétences du conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur, notamment pour attribuer des aides aux élèves et engager des actions en justice.

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Précision des compétences du directeur

Résumé. Le directeur voit ses compétences précisées et peut déléguer davantage de signatures.

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Modification d'une consultation facultative dans le domaine de l'éducation

Résumé. Un décret modifie l'article 19 du décret de 1993 pour mettre à jour la référence à la loi et changer le ministre concerné par une consultation facultative.

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Modification des règles disciplinaires pour les enseignants

Résumé. Le décret modifie les règles disciplinaires pour les enseignants, ajoute des catégories de personnes concernées et ajuste les procédures.

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Modification des références budgétaires pour une école d'ingénieurs

Résumé. L'article modifie la référence des règles budgétaires de l'Ecole nationale des ponts et chaussées pour se baser sur le code de l'éducation.

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Modification des recettes de l'établissement

Résumé. Le décret remplace 'droits d'inscription à l'école' par 'droits de scolarité à l'école' et met à jour la référence légale concernant la taxe d'apprentissage.

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Modification de la désignation de l'agent comptable

Résumé. Le décret change la désignation de l'agent comptable en remplaçant le ministre de l'équipement par le ministre du développement durable.

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Suppression des règles de transition pour l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Résumé. Le décret supprime les articles qui régissaient le transfert des biens et le statut du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Exécution du décret par la ministre de l'environnement

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016

Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23