Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-7 (L'enseignement supérieur français et son ouverture internationale)Art. L.123-7L'enseignement supérieur français et son ouverture internationaleL'enseignement supérieur français encourage les échanges internationaux, les études à l'étranger et l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers., L. 611-1 (Accès diversifié aux formations supérieures)Art. L.611-1Accès diversifié aux formations supérieuresL'article explique comment les formations de l'enseignement supérieur doivent être accessibles à tous, avec des règles pour encourager la diversité sociale et géographique., L. 612-5 (Le deuxième cycle d'études supérieures)Art. L.612-5Le deuxième cycle d'études supérieuresLe deuxième cycle d'études supérieures combine formation générale et professionnelle pour préparer les étudiants à des métiers spécifiques, tout en approfondissant leurs connaissances et en les initiant à la recherche scientifique., L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat)Art. L.612-7Le troisième cycle et le doctoratLe troisième cycle est une formation à la recherche qui mène au doctorat après une thèse ou des travaux scientifiques originaux., L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires. à L. 613-5 (Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieur)Art. L.613-5Validation des acquis pour l'accès à l'enseignement supérieurLes études, expériences professionnelles et autres acquis peuvent être validés pour accéder à l'enseignement supérieur., L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires)Art. L.642-1Formation des ingénieurs et gestionnairesLes écoles et universités forment des ingénieurs et gestionnaires, avec une recherche incluse, et doivent obtenir une accréditation pour délivrer le diplôme., L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-1Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieurLes universités et grandes écoles sont des établissements autonomes qui forment des étudiants et font de la recherche, avec des contrats pluriannuels avec l'État., L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-7Autonomie des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur fixent leurs propres règles et organisation par vote de leur conseil d'administration., L. 711-8 (Rôle du recteur dans la supervision des universités)Art. L.711-8Rôle du recteur dans la supervision des universitésLe recteur surveille les décisions des universités et publie un rapport annuel sur leur légalité., L. 712-4 (Organisation du conseil académique dans les universités)Art. L.712-4Organisation du conseil académique dans les universitésL'article explique comment le conseil académique des universités est organisé et fonctionne, avec des sections pour la discipline et les carrières des enseignants., L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur)Art. L.717-1'Grands établissements' dans l'enseignement supérieurL'article explique comment certains établissements d'enseignement supérieur peuvent devenir des 'grands établissements' et comment ils sont dirigés., L. 718-16 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur)Art. L.718-16Coopération entre établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur peuvent signer des accords de coopération entre eux ou avec d'autres organismes pour mieux travailler ensemble., L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université)Art. L.719-1Élection des membres des conseils d'universitéLes membres des conseils d'université sont élus par collèges distincts, avec des mandats de quatre ans (deux ans pour les étudiants), et doivent respecter une parité hommes-femmes., L. 719-2 (Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieurs)Art. L.719-2Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieursL'article L719-2 du Code de l'éducation explique comment les membres des conseils des établissements d'enseignement supérieur sont élus et représentés, en veillant à une égalité entre professeurs et autres personnels, ainsi qu'à l'inclusion des étudiants étrangers et de la formation continue., L. 719-7 (Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-7Entrée en vigueur des décisions dans les établissements d'enseignement supérieurLes décisions des universités et autres établissements publics entrent en vigueur sans approbation, sauf pour les emprunts et filiales, mais les décisions réglementaires doivent être transmises au recteur. à L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-9Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur sont contrôlés par des inspections générales et la Cour des comptes, avec un agent comptable qui suit les règles de la comptabilité publique., L. 762-1 (Conditions pour être membre d'un conseil dans les établissements publics)Art. L.762-1Conditions pour être membre d'un conseil dans les établissements publicsPour être membre d'un conseil d'établissement public d'enseignement supérieur, il ne faut pas avoir été condamné pour un crime ou un délit avec prison., L. 811-5 (Composition et fonctionnement des sections disciplinaires dans les universités)Art. L.811-5Composition et fonctionnement des sections disciplinaires dans les universitésLes conseils académiques des universités ont une section disciplinaire avec autant d'enseignants que d'étudiants, mais elle peut fonctionner sans eux s'ils ne participent pas., L. 811-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.811-6Sanctions disciplinaires dans les établissements d'enseignement supérieurLes étudiants peuvent être punis pour des comportements comme la violence, le racisme ou la fraude, même en dehors de l'école., L. 821-1 (Aides aux étudiants en France)Art. L.821-1Aides aux étudiants en FranceLa France aide les étudiants avec des prestations, surtout pour ceux qui ont peu de ressources, pour réduire les inégalités., L. 952-7 (Procédure disciplinaire pour les enseignants-chercheurs)Art. L.952-7Procédure disciplinaire pour les enseignants-chercheursLes enseignants-chercheurs et enseignants sont jugés par une section disciplinaire composée de membres élus et de même rang ou supérieur. à L. 952-9 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants du supérieur)Art. L.952-9Sanctions disciplinaires pour les enseignants du supérieurLes enseignants de l'enseignement supérieur peuvent recevoir des sanctions comme un avertissement, une suspension, une exclusion ou même être interdits d'enseigner., R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques)Art. R.719-51Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiquesLes établissements publics scientifiques et culturels doivent suivre des règles budgétaires et financières spécifiques, définies par des articles précis. à R. 719-112 (Rôle de l'organe délibérant provisoire dans le regroupement d'établissements)Art. R.719-112Rôle de l'organe délibérant provisoire dans le regroupement d'établissementsLorsqu'un regroupement d'établissements est prévu, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement prend les décisions normalement attribuées au conseil d'administration. et D. 123-9 (Règlement des litiges par les établissements d'enseignement supérieur)Art. D.123-9Règlement des litiges par les établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur peuvent conclure des accords pour régler des litiges, avec l'accord de leur conseil d'administration. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics)Art. R.2313-1Attribution des immeubles de l'État aux services publicsLes bâtiments de l'État sont donnés aux services publics pour qu'ils puissent travailler, selon des règles fixées par une convention. à R. 2313-6 (Règles spéciales pour l'utilisation de certains immeubles de l'État)Art. R.2313-6Règles spéciales pour l'utilisation de certains immeubles de l'ÉtatPour certains immeubles de l'État, des règles spéciales s'appliquent si un ministre décide avec un autre ministre comment les utiliser. ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur)Art. L.114-3-1Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurLe Haut Conseil évalue la qualité des établissements et formations d'enseignement supérieur et de recherche, en donnant des avis et recommandations pour améliorer leurs performances. à L. 114-3-7 (Rapport annuel du Haut Conseil)Art. L.114-3-7Rapport annuel du Haut ConseilLe Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur envoie chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur ses travaux. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-8 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs)Art. L.6241-8Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains employeursLes employeurs peuvent être exonérés de la taxe d'apprentissage s'ils financent des formations technologiques ou professionnelles, ou aident les centres de formation d'apprentis. ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics)Art. 7Limite d'âge des dirigeants d'établissements publicsLa loi fixe la limite d'âge à 67 ans pour les dirigeants d'établissements publics, avec des exceptions pour certains fonctionnaires et magistrats. ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 12 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 28 mai 2015, donné en application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur)Art. L.711-6Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieurCertaines règles sur les universités peuvent être appliquées à d'autres établissements d'enseignement supérieur, avec l'accord des conseils d'administration et des ministres concernés. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :