Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la compétence du ministre pour convoquer le conseil d'administration
Résumé. Le décret modifie la compétence du ministre chargé de convoquer le conseil d'administration en remplaçant 'de l'équipement' par 'du développement durable'.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993Art. 11 : Fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 2 : Modification de la compétence ministérielle
→ Version 2 : Modification de la compétence ministérielle
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993Art. 11