Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

Art. 11

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Modification de la compétence du ministre pour convoquer le conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la compétence du ministre chargé de convoquer le conseil d'administration en remplaçant 'de l'équipement' par 'du développement durable'.

A modifié les dispositions suivantes :

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