Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration perd un membre de droit et gagne une personnalité qualifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance