Créé le 9 décembre 1993 · En vigueur depuis le 23 juillet 2016
En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016
Modifié parDécret n°2016-989 du 20 juillet 2016art. 8
Le conseil d'administration élit son président, pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les trois personnalités qualifiées nommées à l'initiative du ministre chargé du développement durable. La limite d'âge du président est fixée à soixante-huit ans.
En vigueur du jeudi 9 décembre 1993 au vendredi 22 juillet 2016
Le conseil d'administration élit son président, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les trois personnalités qualifiées nommées à l'initiative du ministre chargé de l'équipement.