Code de la recherche

Article L114-3-7

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Article L114-3-7

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement.

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Créé le 19 avril 2006 · Abrogé le 22 janvier 2017

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Rapport annuel du Haut Conseil

Résumé. Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur envoie chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur ses travaux.

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juillet 2013 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parLoi n°2013-660 du 22 juillet 2013art. 93 : Changement de nom du corps évaluateur

En résumé. Le rapport annuel est désormais transmis uniquement au Parlement, alors qu'il l'était auparavant aussi au Haut Conseil de la science et de la technologie.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mardi 23 juillet 2013

Source : Légifrance