A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993Art. 20 → Version 2
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993Art. 20
Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016
Article 18
Effets de cet article
cite
Code de l'éducationart. L811-5 Code de l'éducationart. L811-6 Code de l'éducationart. L952-7 Code de l'éducationart. L712-6-2 Code de l'éducationart. R717-11