Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

Art. 17

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Précision des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le décret précise les compétences du conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur, notamment pour attribuer des aides aux élèves et engager des actions en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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