Article 19
L'article 21 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 21.-L'Ecole nationale des ponts et chaussées est soumise aux dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation. »
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JORF n°0169 du 22 juillet 2016
Article 19
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Version 1
L'article 21 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 21.-L'Ecole nationale des ponts et chaussées est soumise aux dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation. »