A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993Art. 25 → Version 1Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993Art. 26 → Version 1
- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993Art. 25, Art. 26