Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016

Article 22

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Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

Art. 25, Art. 26

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Suppression des règles de transition pour l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Résumé. Le décret supprime les articles qui régissaient le transfert des biens et le statut du directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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