Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

Art. 19

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Modification d'une consultation facultative dans le domaine de l'éducation

Résumé. Un décret modifie l'article 19 du décret de 1993 pour mettre à jour la référence à la loi et changer le ministre concerné par une consultation facultative.

A modifié les dispositions suivantes :

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