Créé le 9 décembre 1993 · En vigueur depuis le 23 juillet 2016
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget.
Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016
Modifié parDécret n°2016-989 du 20 juillet 2016art. 21
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durableet du budget.
En vigueur du jeudi 9 décembre 1993 au vendredi 22 juillet 2016
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et du budget.