Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

Art. 23

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Modification de la désignation de l'agent comptable

Résumé. Le décret change la désignation de l'agent comptable en remplaçant le ministre de l'équipement par le ministre du développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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