Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993

Art. 22

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Modification des recettes de l'établissement

Résumé. Le décret remplace 'droits d'inscription à l'école' par 'droits de scolarité à l'école' et met à jour la référence légale concernant la taxe d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

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