Créé le 9 décembre 1993 · En vigueur depuis le 23 juillet 2016
Pour l'application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, la consultation ou l'information du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par le ministre chargé du développement durable est facultative.
En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016
Modifié parDécret n°2016-989 du 20 juillet 2016art. 17
Pour l'application de l'article L. 719-8du code de l'éducation, la consultation ou l'information du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par le ministre chargé du développement durableest facultative.
En vigueur du jeudi 9 décembre 1993 au vendredi 22 juillet 2016
Pour l'application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la consultation ou l'information du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par le ministre chargé de l'équipement est facultative.