Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le nombre des emplois de chef de mission est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la fonction publique et du budget.

Les personnels nommés dans l'emploi régi par le présent décret sont chargés de missions particulières d'encadrement ou d'expertise de haut niveau au sein du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Ils peuvent également exercer toute attribution que les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche leur confient.

L'emploi régi par le présent décret comporte trois échelons.
La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans.

Peuvent être nommés dans l'emploi régi par le présent décret :
1° Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Les fonctionnaires ayant exercé, pendant trois ans au moins, les fonctions de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, ou les fonctions de recteur ou de président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche ;
3° Des fonctionnaires ayant occupé pendant trois ans au moins l'un des emplois pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ou appartenant à d'autres corps d'inspection générale ou de contrôle général.

Les nominations sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois pour la même durée. Toutefois, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est détaché dans un emploi de chef de mission pour la durée prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.
Les nominations des candidats mentionnées aux 2° et 3° de l'article 4 du présent décret sont prononcées après avis du comité prévu à l'article 7 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.
La nomination emporte détachement dans l'emploi.

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'ils occupaient précédemment.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou emploi.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.

Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est détaché de plein droit dans l'emploi de chef de mission jusqu'à la fin de la période prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.