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Décret n°2016-625 du 19 mai 2016

relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision implicite de rejet pour les collectivités territoriales

Résumé. Ce décret précise que si une collectivité territoriale ne répond pas à une demande dans un certain délai, cela signifie qu'elle la refuse.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 (Silence de l'administration = rejet de la demande) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Silence d'une collectivité territoriale = rejet de la demande

Résumé. Si une collectivité territoriale ne répond pas à certaines demandes, cela signifie qu'elles sont refusées.

En application de l'article L. 231-5 du code susvisé, le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Délai de rejet implicite pour certaines demandes administratives

Résumé. Un délai spécifique est fixé pour certaines demandes, après lequel un refus est considéré comme acquis si aucune réponse n'est donnée.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence des collectivités territoriales = rejet de la demande) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application de l'article L. 231-6 du code susvisé, la décision de rejet est acquise.

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Modification des procédures de rejet implicite par l'administration

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les procédures où le silence de l'administration vaut rejet pour des motifs spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015Art.
- DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015
Art. null

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Modification du délai de rejet implicite

Résumé. Un décret peut changer le délai après lequel un refus implicite est considéré comme acquis pour certaines demandes administratives.

Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet sur les demandes mentionnées à l'article 1er (Silence des collectivités territoriales = rejet de la demande) du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer pour certaines demandes administratives, sauf si des règles différentes existent.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Silence des collectivités territoriales = rejet de la demande) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures prévues par un texte réglementaire de ces collectivités, sous réserve de toute règle différente édictée par elles en matière de procédure administrative non contentieuse.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites à partir du mois suivant sa publication.

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délais de silence valant rejet pour les collectivités territoriales

Résumé. Un décret précise que si une collectivité territoriale ne répond pas dans un certain délai, cela signifie qu'elle refuse la demande.

Fait le 19 mai 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Décret n°2016-625 du 19 mai 2016
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Annexe