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Décret n°2016-624 du 18 mai 2016

fixant les conditions de qualification des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour promouvoir des médicaments vétérinaires

Résumé. Pour promouvoir des médicaments pour animaux, il faut avoir un diplôme reconnu et suivre une formation spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-6-1 (Conditions pour l'information sur les médicaments vétérinaires) et L. 5142-6-2 (Dérogation aux conditions de qualification pour la promotion des médicaments vétérinaires) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 335-12 (Le répertoire national des certifications professionnelles),

Décrète :

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Création d'une condition de diplôme pour promouvoir des médicaments vétérinaires

Résumé. Pour promouvoir des médicaments pour animaux, il faut avoir un diplôme reconnu dans des domaines comme l'agriculture ou la biologie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Délai et formation pour les informateurs sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Les personnes qui informaient sur les médicaments vétérinaires avant le 14 octobre 2014 peuvent continuer jusqu'en 2018, mais doivent suivre une formation spécifique.

A titre transitoire, et pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 5142-6-2, par dérogation aux conditions de l'article 1er (Création d'une condition de diplôme pour promouvoir des médicaments vétérinaires) du présent décret, les personnes qui exerçaient le 14 octobre 2014 des activités d'information par démarchage ou de prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris pour des aliments médicamenteux, peuvent continuer à exercer ces activités jusqu'au 14 octobre 2018. Si elles souhaitent poursuivre l'exercice de ces activités, elles doivent avant le 14 octobre 2018 suivre une formation scientifique théorique et pratique, dispensée dans le cadre de la formation professionnelle continue, d'une durée d'au moins cinquante heures et couvrant notamment les matières suivantes dans le domaine de la santé publique vétérinaire : réglementation du médicament vétérinaire, biologie et physiologie, pharmacologie, toxicologie incluant notamment les notions de limites maximales de résidus et de temps d'attente, galénique, bactériologie incluant notamment la notion d'antibiorésistance, immunologie, parasitologie, contrôle des zoonoses, pathologies cardio-vasculaires, pathologies digestives, reproduction et endocrinologie, neurologie.
L'organisme assurant cette formation professionnelle continue doit délivrer aux intéressés un certificat attestant que ces derniers ont suivi la formation prévue à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Exécution du décret sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Décret n°2016-624 du 18 mai 2016
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