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Arrêté du 9 mai 2016

modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les éthylotests dans les débits de boissons

Résumé. Les bars doivent avoir des éthylotests visibles et fiables pour aider les clients à vérifier leur taux d'alcool avant de conduire.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment son article R. 234-1 (Sanctions pour conduite sous l'influence de l'alcool) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-4 (Dispositifs de dépistage d'alcool dans les débits de boissons) ;

Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;

Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 (Règles pour les éthylotests chimiques) fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;

Vu l'arrêté du 24 août 2011 (Obligation des bars de mettre à disposition des éthylotests) relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique (Dispositifs de dépistage d'alcool dans les débits de boissons),

Arrêtent :

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Modification des règles pour les éthylotests dans les débits de boissons

Résumé. Les éthylotests dans les débits de boissons doivent être visibles, avec une notice d'information claire et des embouts scellés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Utilisation prolongée des anciens éthylotests

Résumé. Les anciens éthylotests chimiques conformes à la norme de 2007 peuvent encore être utilisés jusqu'à leur date d'expiration.

Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Délai d'application des nouvelles règles sur les éthylotests

Résumé. Certaines règles sur les éthylotests dans les bars entreront en vigueur trois mois après la publication de cet arrêté.

Les dispositions du 4° et du 5° de l'article 1er (Modification des règles pour les éthylotests dans les débits de boissons) entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Exécution de l'arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un nouvel arrêté sur la sécurité routière.

Le directeur général de la santé et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Arrêté du 9 mai 2016
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Article 2
Article 3
Article 4