La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2016 (Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en avril 2016)Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en avril 2016Un arrêté fixe les règles pour les nouveaux bateaux de pêche en avril 2016, avec des limites de puissance et de taille par région, et explique comment obtenir un permis. fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016 ;
Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
Arrête :