Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-627 du 18 mai 2016

relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la taxe des chambres d'agriculture

Résumé. En 2016, la taxe pour les chambres d'agriculture est fixée à 1% et son paiement est simplifié en un seul versement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture en 2016

Résumé. En 2016, le taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture est fixé à 1%.

Pour l'année 2016 le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts (Taxe pour frais de chambres d'agriculture) est fixé à 1 %.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calendrier de versement pour le Fonds national en 2016

Résumé. En 2016, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation est versée en une seule fois le 1er octobre, au lieu de deux versements égaux.

Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les chambres d'agriculture), le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2016 est effectué le 1er octobre.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Décret n°2016-627 du 18 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3