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Décret n°2016-620 du 18 mai 2016

Article 4

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Article 4

Peuvent être nommés dans l'emploi régi par le présent décret :
1° Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Les fonctionnaires ayant exercé, pendant trois ans au moins, les fonctions de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, ou les fonctions de recteur ou de président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche ;
3° Des fonctionnaires ayant occupé pendant trois ans au moins l'un des emplois pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ou appartenant à d'autres corps d'inspection générale ou de contrôle général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 1 octobre 2019

Peuvent être nommés dans l'emploi régi par le présent décret :
1° Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans ce grade ;
2° Les fonctionnaires ayant exercé, pendant trois ans au moins, les fonctions de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, ou les fonctions de recteur ou de président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche ;
3° Des fonctionnaires ayant occupé pendant trois ans au moins l'un des emplois pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ou appartenant à d'autres corps d'inspection générale ou de contrôle général.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance