Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, M. Philippe MOUNIER, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cusset est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2016 et jusqu'au 31 juillet 2017.