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Arrêté du 19 mai 2016

relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les cigarettes électroniques en France

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe les règles pour les cigarettes électroniques, comme la limite de nicotine et la sécurité des produits.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2016/586 de la Commission du 14 avril 2016 sur les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3513-8 à L. 3513-9 et L. 3513-15 à L. 3513-17,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Limite de nicotine dans les produits de vapotage

Résumé. La nicotine dans les cigarettes électroniques ne doit pas dépasser 20 mg par millilitre.

La teneur en nicotine des produits du vapotage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3513-8 du code de la santé publique (Sécurité des produits de vapotage à la nicotine) est inférieure ou égale à 20 milligrammes par millilitre.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Sécurité des produits de vapotage

Résumé. Les dispositifs de vapotage avec nicotine doivent être sécurisés pour protéger les enfants et éviter les fuites.

Le dispositif de sûreté mentionné à l'article L. 3513-9 du code de la santé publique (Sécurité des produits de vapotage) est destiné à protéger les enfants. Ce dispositif est inviolable.
Lorsqu'ils contiennent de la nicotine, les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge sont protégés contre le bris et les fuites, quels que soient les matériaux utilisés.
Pour assurer l'absence de fuite, le mécanisme de remplissage choisi par le fabricant remplit les conditions prévues au 1 de l'article 2 (Sécurité renforcée pour les dispositifs de vapotage) de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Limites de volume pour les produits du vapotage

Résumé. Les réservoirs de cigarettes électroniques ne peuvent pas dépasser 2 ml et les flacons de recharge, 10 ml.

Le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis mentionné à l'article L. 3513-15 du code de la santé publique (Limitation du volume de nicotine dans les produits de vapotage) ne peut excéder 2 millilitres.
Le volume des flacons de recharge mentionnés au même article ne peut excéder 10 millilitres.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Mentions obligatoires sur les produits de vapotage

Résumé. Les produits de vapotage doivent afficher clairement leur composition, la teneur en nicotine et un avertissement sanitaire.

I. - Les mentions obligatoires prévues aux 1° à 4° de l'article L. 3513-16 du code de la santé publique (Mentions obligatoires sur les emballages de produits à vapoter) sont imprimées :
a) En français ;
b) Dans une police qui leur permette d'être lisibles pour les consommateurs et dont la taille est proportionnée à celle de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur.
II. - La composition des produits mentionnée sur les unités de conditionnement et prévue au 1° de l'article L. 3513-16 du code de la santé publique (Mentions obligatoires sur les emballages de produits à vapoter) comprend la liste de tous les ingrédients contenus dans le produit par ordre décroissant de leur poids.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Méthodes d'analyse de la nicotine dans les produits du vapotage

Résumé. L'arrêté précise les méthodes d'analyse pour mesurer la nicotine dans les flacons de recharge des cigarettes électroniques, avec des marges d'erreur définies.

Les méthodes d'analyse mentionnées à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique (Mentions obligatoires sur les emballages de produits à vapoter) pour déterminer la teneur en nicotine contenue dans les flacons de recharge destinés à être vapotés sont reproductibles et comportent une incertitude relative globale inférieure ou égale à 5 %.
Les méthodes d'analyse utilisées pour doser la nicotine piégée à partir des émissions de bouffées standardisées sont reproductibles et comportent une incertitude relative globale inférieure ou égale à 25 %.
Sont considérées comme bouffées standardisées celles qui sont représentatives des bouffées réellement inhalées par les vapoteurs avec le dispositif électronique de vapotage et le flacon de recharge utilisés. Ces bouffées sont obtenues au moyen de procédés mécaniques de simulation du vapotage.
La quantité de nicotine émise dans vingt bouffées varie au maximum de plus ou moins 15 % autour de la moyenne de mesures effectuées sur trois séries de vingt bouffées.
La technique de piégeage utilisée pour capter la nicotine dans les émissions est optimale au regard de l'état des connaissances scientifiques.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Vérification des informations sur les produits de vapotage

Résumé. L'article précise les méthodes de vérification pour s'assurer que les informations sur les produits de vapotage sont exactes, en utilisant des techniques analytiques adaptées et fiables.

Les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions d'information prévues à l'article L. 3513-16 du code de la santé publique (Mentions obligatoires sur les emballages de produits à vapoter) portées sur les unités de conditionnement utilisent les techniques analytiques les plus adaptées au regard de l'état des connaissances scientifiques et des exigences d'exactitude, de répétabilité, de linéarité et de spécificité requises pour l'établissement des résultats.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Notice obligatoire pour les produits de vapotage

Résumé. Les emballages des produits de vapotage contenant de la nicotine doivent inclure une notice avec des informations sur leur utilisation, leurs risques et les coordonnées du fabricant.

I. - Chaque unité de conditionnement d'un produit du vapotage contenant de la nicotine comprend la notice mentionnée à l'article L. 3513-17 du code de la santé publique (Notice obligatoire pour les produits de vapotage nicotinés). Celle-ci indique :
a) Les consignes d'utilisation et de stockage du produit et une note indiquant que l'utilisation du produit n'est pas recommandée aux jeunes et aux non-fumeurs ;
b) Les contre-indications ;
c) Les avertissements pour les groupes à risque spécifiques ;
d) Les effets indésirables possibles ;
e) L'effet de dépendance et la toxicité ;
f) Les coordonnées du fabricant ou de l'importateur et d'une personne physique ou morale au sein de l'Union.
II. - En outre, la notice indique les consignes d'utilisation relatives au dispositif de sureté mentionné à l'article L. 3513-9 du code de la santé publique (Sécurité des produits de vapotage). Ces consignes contiennent les informations prévues, selon le mécanisme de remplissage choisi, au 2 de l'article 2 (Sécurité renforcée pour les dispositifs de vapotage) de la décision d'exécution 2016/586 de la Commission européenne du 14 avril 2016.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Rôle du directeur général de la santé dans un arrêté sur le vapotage

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de l'application d'un arrêté sur les produits du vapotage.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2016.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Arrêté du 19 mai 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8