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Décret n°2016-616 du 18 mai 2016

modifiant le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003, fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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Modification des échelons et reclassement des agents non titulaires dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles de progression dans la fonction publique et reclassifie les agents non titulaires selon de nouveaux tableaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 décembre 2015,

Décrète :

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Modification des durées d'avancement dans les échelons de la fonction publique

Résumé. Les durées pour passer d'un échelon à l'autre dans la fonction publique sont modifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003Art. 4 → Version 3
- Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003
Art. 4
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Reclassement des agents non titulaires de droit public

Résumé. Les agents non titulaires de droit public de la 2e catégorie sont reclassés selon un nouveau tableau qui modifie leurs échelons et l'ancienneté conservée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003Art. 6-1 → Version 2
- Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003
Art. 6-1
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Reclassement des agents non titulaires de droit public

Résumé. Les agents non titulaires de droit public de la 1ère catégorie sont reclassés dans la 1ère catégorie avec une ancienneté conservée selon un nouveau tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003Art. 6-2 → Version 2
- Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003
Art. 6-2

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Décret n°2016-616 du 18 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4