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Décret n°2016-615 du 18 mai 2016

portant publication de la convention internationale sur l'enlèvement des épaves adoptée à Nairobi le 18 mai 2007 (ensemble une annexe), signée par la France le 24 septembre 2008

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Gestion des épaves de navires

Résumé. La France met en place une convention pour retirer les épaves de navires dangereuses et protéger la mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015 (Ratification d'une convention sur les épaves de navires) autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe),

Décrète :

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Publication d'une convention sur les épaves de navires

Résumé. La France publie une convention internationale pour mieux gérer les épaves de navires.

La convention internationale sur l'enlèvement des épaves adoptée à Nairobi le 18 mai 2007 (ensemble une annexe), signée par la France le 24 septembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur les épaves

Résumé. Le décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de mettre en œuvre la convention sur l'enlèvement des épaves.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Convention internationale sur l'enlèvement des épaves

Résumé. La convention internationale sur l'enlèvement des épaves vise à protéger la navigation et l'environnement marin en établissant des règles pour retirer rapidement les épaves dangereuses.
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Certificat d'assurance pour l'enlèvement d'épaves de navires

Résumé. Un document prouvant qu'un navire a une assurance pour couvrir les coûts si des épaves sont enlevées.
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Certificat d'assurance pour les épaves de navires

Résumé. Un document prouve qu'un navire est assuré pour les dommages causés par des épaves.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-820 du 7 juillet 2015. Entrée en vigueur : 4 mai 2016.

Fait le 18 mai 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 4 mai 2016.

Décret n°2016-615 du 18 mai 2016
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe