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Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016

portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le tabac et la cigarette électronique

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur le tabac et la cigarette électronique, en supprimant certaines anciennes lois et en ajoutant de nouvelles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et instituant une agence européenne des produits chimiques ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des associations familiales) et L. 211-2 (Création des fédérations d'associations familiales) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 421-1 (Définition d'un opérateur économique) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 67 quinquies (Accès des agents des douanes aux données de santé pour le contrôle du tabac) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) et 575 D (Marquage fiscal des tabacs) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 N (Accès des agents des douanes aux traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements de produits du tabac) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 216 (Transposition de directives européennes par ordonnances) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles sur le tabac et la cigarette électronique

Résumé. La loi modifie les règles sur le tabac et la cigarette électronique, en supprimant certaines anciennes lois et en en ajoutant de nouvelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L3511-4 : Interdiction de la publicité indirecte pour le tabacCode de la santé publiqueArt. L3511-4-1 : Transparence des dépenses d'influence des entreprises du tabacCode de la santé publiqueArt. L3511-5 : Diffusion des compétitions de sport mécanique avec publicité pour le tabac
- Code de la santé publique
Art. L3511-4, Art. L3511-4-1, Art. L3511-5, Art. L3511-6, Art. L3511-6-1, Art. L3511-7, Art. L3511-7-1, Art. L3511-7-2, Art. L3511-8, Art. L3511-9, Art. L3511-10, Sct. Chapitre II : Produits du tabac, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L3512-1, Art. L3512-2, Art. L3512-3, Art. L3512-2-1, Art. L3512-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotineCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Ingrédients et émissionsCode de la santé publiqueArt. L3513-7 : Règles sur les ingrédients des produits de vapotage
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine , Sct. Sous-section 1 : Ingrédients et émissions , Art. L3513-7, Art. L3513-8, Art. L3513-9, Art. L3513-10, Art. L3513-11, Art. L3513-12, Art. L3513-13, Art. L3513-14, Sct. Sous-section 2 : Présentation du produit , Art. L3513-15, Art. L3513-16, Art. L3513-17, Art. L3513-18, Art. L3513-19

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Modalités de venteCode de la santé publiqueArt. L3512-10 : Interdiction d'implanter des débits de tabac près des établissements scolairesCode de la santé publiqueArt. L3512-11 : Interdiction de la vente de tabac en distributeurs automatiques
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Modalités de vente , Art. L3512-10, Art. L3512-11, Art. L3512-12, Art. L3512-13, Art. L3512-14, Sct. Section 3 : Ingrédients et émissions, Art. L3512-15, Art. L3512-16, Art. L3512-17, Art. L3512-18, Art. L3512-19, Sct. Section 4 : Caractéristiques des conditionnements, Art. L3512-20, Art. L3512-21, Art. L3512-22, Sct. Section 5 : Traçabilité, Art. L3512-23, Art. L3512-24, Art. L3512-25, Art. L3512-26

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabacCode de la santé publiqueArt. L3514-1 : Définition des produits à fumer sans tabacCode de la santé publiqueArt. L3514-2 : Définition des ingrédients dans les produits à fumer sans tabac
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac , Art. L3514-1, Art. L3514-2, Art. L3514-3, Art. L3514-4, Art. L3514-5, Art. L3514-6, Art. L3515-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Produits du vapotage : Règles sur le vapotageCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions communesCode de la santé publiqueArt. L3513-1 : Définition des produits du vapotage
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Produits du vapotage , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. L3513-1, Art. L3513-2, Art. L3513-3, Art. L3513-4, Art. L3513-5, Art. L3513-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Dispositions pénalesCode de la santé publiqueSct. Section 1 : ContrôlesCode de la santé publiqueArt. L3515-1 : Contrôle du respect des lois anti-tabac
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Sct. Section 1 : Contrôles , Art. L3515-1, Art. L3515-2, Sct. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale , Art. L3515-3, Art. L3515-4, Art. L3515-5, Art. L3515-6, Sct. Section 3 : Parties civiles, Art. L3515-7

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Ajout d'une obligation d'indication des marques pour les produits du tabac

Résumé. L'arrêté homologateur doit maintenant indiquer le nom de marque et la dénomination commerciale des produits du tabac, à condition qu'ils respectent les règles sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du contrôle par un tiers indépendant pour les produits du tabac

Résumé. L'article abroge la règle qui imposait un contrôle par un tiers indépendant pour l'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Changement de source d’information pour les vérifications des douaniers

Résumé. Les douaniers peuvent désormais consulter le Code de la santé publique pour vérifier les infractions liées au tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les informations sur le tabac

Résumé. La référence légale pour accéder aux informations sur le tabac change, et la mention de la marque d'identification unique est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2016 · Dernière version le 24 décembre 2016

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Délais pour la déclaration et la commercialisation des produits du tabac

Résumé. Les fabricants de tabac doivent déclarer les ingrédients et émissions de leurs produits avant le 20 novembre 2016, avec des délais spécifiques pour la commercialisation des produits non conformes.

I. - Les dossiers de déclaration et de notification mentionné aux articles L. 3512-17 (Déclaration des ingrédients du tabac) et L. 3513-10 (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés) du code de la santé publique sont transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.
Toute première déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique (Transparence sur le marché du tabac) porte sur les données à partir du 1er janvier 2015.
II. - Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être mis à la consommation jusqu'au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017.
Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017.
III. - Les dispositions mentionnées aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance sur la santé publique, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes est ratifiée.

Fait le 19 mai 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7