JORF n°0116 du 20 mai 2016

Décision n°2016-P-011 du 13 mai 2016

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le 2° du I de l'article 37 ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu l'arrêté du délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 mars 2014, portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu la décision n° 2013-P-05 du 15 octobre 2013 relative à l'organisation des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu la décision n° 2013-P-09 du 28 novembre 2013 portant modification de la décision n° 2012-P-06 du 30 juillet 2012 portant nomination du régisseur et du suppléant de la régie d'avances et de recettes de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu la décision n° 2014-P-010 du 9 décembre 2014 portant délégation de signature ;

Vu la décision n° 2016-P-008 du 13 mai 2016,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'autorité.

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Crespin, directeur général, délégation permanente est donnée à M. Michael Christophe, chargé de mission auprès du président, ou à M. Jean-Baptiste Menguy, responsable auprès du directeur général du département chargé de l'ensemble des affaires de gestion des emplois, des compétences, des personnels et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'autorité.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

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Fait à Paris, le 13 mai 2016.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

C. Coppolani