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Décret n°2016-618 du 18 mai 2016

modifiant le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des primes et indemnités pour les agents publics

Résumé. Ce décret permet aux agents de garder leur taux de prime ou d'indemnité pendant six à neuf ans après un changement dans leur organisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,

Décrète :

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Prolongation du maintien des taux de primes pour les agents

Résumé. Les agents conservent leur taux de prime pendant six à neuf ans après un changement de classification de leur organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du maintien du taux d'indemnité

Résumé. Les agents peuvent conserver leur taux d'indemnité pendant six à neuf ans après un changement de classification de leur organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Décret n°2016-618 du 18 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3