Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 2, 22 et 26 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
Vu l'avis conforme en date du 27 avril 2016 de la commission des participations et des transferts,
Arrêtent :
Le transfert au secteur privé de la société Icade dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société HoldCO SIIC par la société Icade, au cours de laquelle cette société émettra de nouveaux titres au profit de la Caisse des dépôts et consignations et de la société Groupama en rémunération des apports de la fusion et procédera corrélativement à l'annulation des titres Icade apportés par la société HoldCo SIIC, est autorisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mai 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron