Décret n°2016-308 du 17 mars 2016

Article 2

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Article 2

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Mise à jour des références légales dans le droit administratif

Résumé. Le décret met à jour les références dans les lois pour remplacer celles qui ont été supprimées par une ordonnance précédente, en les remplaçant par des références au nouveau code des relations entre le public et l'administration.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Modifié parDécret n°2006-648 du 2 juin 2006art. 17 (Ab)

Source : Légifrance