Article R573-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règlements de publication dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les mêmes règles de publication des actes administratifs s'appliquent en France et aux îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1.
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