Code des relations entre le public et l'administration

Article R573-1-1

Créé le 19 mars 2016

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Application des règlements de publication dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les mêmes règles de publication des actes administratifs s'appliquent en France et aux îles Wallis et Futuna.

Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1.

Effets de cet article

cite

Code des relations entre le public et l'administrationart. L573-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. R221-15 Code des relations entre le public et l'adminisart. R221-16 (V) Code des relations entre le public et l'administrationart. R221-11

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Créé parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 5

Les articles

R. 221-11

R. 221-15

R. 221-16

s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'

article L. 573-1