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DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015

Article 4

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Article 4

Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu à l' article R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration (Désignation de l'autorité compétente pour la réutilisation des informations publiques).

Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend en outre neuf membres nommés par le président en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2 (Composition du conseil d'orientation) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018

Une formation spécialisée du conseil d'orientation rend l'avis prévu à l' article R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration (Désignation de l'autorité compétente pour la réutilisation des informations publiques).

Cette formation est présidée par le président du conseil d'orientation ou, à défaut, par le vice-président. Elle comprend en outre neuf membres nommés par le président en nombre égal parmi les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2 (Composition du conseil d'orientation) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au jeudi 13 septembre 2018

Modifié parDécret n°2016-592 du 12 mai 2016art. 1 : Modification de la composition de la formation spécialisée du conseil d'orientation

En résumé. La composition de la formation spécialisée du conseil d'orientation a été modifiée, passant de quatre membres titulaires et quatre suppléants à neuf membres nommés supplémentaires, élargissant aussi les critères de sélection.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 14 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 3 : Modification des références légales pour la réutilisation des informations publiques

En résumé. Le texte de référence pour l'avis rendu par une formation spécialisée du conseil d'orientation a été mis à jour, passant d'un décret de 2005 au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du lundi 27 avril 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance