Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un second rapport général adjoint à la commission
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du nombre de délégués de signature
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R341-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Multiplication des rapports généraux adjoints
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D341-10
A modifié les dispositions suivantes :