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Modification des références légales pour la réutilisation des informations publiques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Référence légale actualisée pour la détermination des redevances
- Code de l'environnementArt. R127-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de référence légale
- Code de la route.Art. R330-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour de la référence légale sur les redevances
- Code de la santé publiqueArt. R6113-43
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence juridique
- DÉCRET n°2015-464 du 23 avril 2015Art. 4