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Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016

portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

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Modernisation des relations entre le public et l'administration

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles entre le public et l'administration, en clarifiant l'accès aux documents administratifs, la protection des données personnelles et la réutilisation des informations publiques.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 (Loi sur la réutilisation des informations publiques) relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, notamment ses articles 9 (Application de la loi dans les territoires d'outre-mer) et 11 (Modification des règles d'accès aux documents administratifs) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Nouvelle loi sur les relations administration-citoyens

Résumé. Un nouveau texte de loi organise les relations entre le public et l'administration.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

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Mise à jour des références législatives dans le code des relations entre le public et l'administration

Résumé. La réforme met à jour les références législatives pour préciser les sanctions, l'accès aux documents administratifs et la protection des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la structure et des références du code des relations administration-public

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code des relations entre le public et l'administration pour clarifier et mettre à jour les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Mise à jour des références administratives

Résumé. Un article de loi qui met à jour les références dans les textes administratifs pour qu'elles correspondent au nouveau code des relations entre le public et l'administration.

Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

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Suppression des règles sur la réutilisation des informations publiques

Résumé. L'ordonnance supprime les règles sur la réutilisation des informations publiques, comme l'obligation de mentionner la source ou les amendes en cas de violation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Application de l'ordonnance dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance précise où et comment elle s'applique dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant certaines règles anciennes par de nouvelles.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;
2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Les dispositions mentionnées à l'article 5 (Suppression des règles sur la réutilisation des informations publiques), intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Responsables pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Réutilisation des informations publiques

Résumé. Les informations publiques peuvent être utilisées par tout le monde, mais il faut citer la source et ne pas les modifier.

Fait le 17 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe