Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 (Loi sur la réutilisation des informations publiques)Loi sur la réutilisation des informations publiquesCette loi facilite l'accès et la réutilisation des informations publiques en ligne, en supprimant certaines restrictions et en imposant plus de transparence. relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, notamment ses articles 9 (Application de la loi dans les territoires d'outre-mer)Art. 9Application de la loi dans les territoires d'outre-merCette loi s'applique dans les territoires d'outre-mer pour les documents produits ou reçus par l'État et ses services. et 11 (Modification des règles d'accès aux documents administratifs)Art. 11Modification des règles d'accès aux documents administratifsLe gouvernement peut modifier des règles pour faciliter l'accès aux documents administratifs, sans changer les droits existants. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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