Code de la route

Article R330-8

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Article R330-8

La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles

R. 323-4

(

Demande de licence pour la réutilisation des informations publiques

)

Art. R.323-4

Demande de licence pour la réutilisation des informations publiques

Pour réutiliser des documents administratifs, il faut demander une licence qui précise l'usage (commercial ou non) et suivre une procédure spécifique.

à

R. 323-7

(

Application des modalités de communication électronique aux informations publiques

)

Art. R.323-7

Application des modalités de communication électronique aux informations publiques

Les informations publiques sur ordinateur sont données en respectant les caractéristiques techniques et en précisant si elles peuvent être envoyées par internet.

du

code des relations entre le public et l'administration

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de licence pour réutiliser les données des véhicules

Résumé. Pour demander une licence de réutilisation des informations sur les véhicules, il faut suivre les règles du code des relations entre le public et l'administration.

La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323-4 (Demande de licence pour la réutilisation des informations publiques) à R. 323-7 (Application des modalités de communication électronique aux informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 3 : Modification des références légales pour la réutilisation des informations publiques

En résumé. La base légale de la demande de licence est passée d’un décret spécifique (article 37) à un ensemble d’articles du Code des relations entre le public et l’administration.

Source : Légifrance