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Demande de licence pour réutiliser les données des véhicules
La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323-4 (Demande de licence pour la réutilisation des informations publiques) à R. 323-7 (Application des modalités de communication électronique aux informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration.