Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des relations entre le public et l'administration
Ce code explique comment les citoyens et l'administration doivent interagir, prendre des décisions et résoudre les conflits.
- Article L324-4 — Modalités de fixation des redevances de réutilisation d'informations publiques
- Article L325-2 — Délais et réexamen du droit d'exclusivité
- Article L325-3 — Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles
- Article L325-4 — Exclusion des accords d'exclusivité entre personnes publiques
- Sans article spécifique