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Décret n°2016-308 du 17 mars 2016

JORF n°0066 du 18 mars 2016•8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code des relations entre le public et l'administration

    Code des relations entre le public et l'administration

    Ce code explique comment les citoyens et l'administration doivent interagir, prendre des décisions et résoudre les conflits.

    • Article L324-4 — Modalités de fixation des redevances de réutilisation d'informations publiques
    • Article L325-2 — Délais et réexamen du droit d'exclusivité
    • Article L325-3 — Délai de la période d'exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles
    • Article L325-4 — Exclusion des accords d'exclusivité entre personnes publiques
  • Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
    • Sans article spécifique
  • LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
    • Article 5
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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