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Modification des références légales pour les enquêtes publiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour de la référence légale pour l'enquête publiqueCode rural et de la pêche maritimeArt. R161-25 : Procédure d'enquête pour la vente de chemins ruraux
→ Version 4 : Changement de cadre réglementaire pour les enquêtes
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R152-30, Art. R161-25
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence législative encadrant la procédure d’enquête publique
- Code de l'énergieArt. R721-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la référence législative dans les procédures d’enquête publiqueCode de l'environnementArt. R571-51 : Exemptions de réduction du bruit pour les nouveaux bâtiments
→ Version 4 : Élargissement de la base juridique pour la publication d’enquête publiqueCode de l'environnementArt. R571-52 : Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres
→ Version 4 : Modification de la référence législative concernant les enquêtes publiques
- Code de l'environnementArt. R571-32, Art. R571-51, Art. R571-52
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de cadre juridiqueCode forestier (nouveau)Art. R134-2 : Création de servitudes pour la prévention des incendies de forêt
→ Version 3 : Modification des règles applicables à la réalisation d'une enquête publique
- Code forestier (nouveau)Art. R142-4, Art. R134-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réorientation juridique de la procédure d’enquête publique
- Code général des collectivités territorialesArt. R1311-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification du cadre légal pour les enquêtes publiques
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2111-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de référence légale encadrant l’enquête publique
- Code de la santé publiqueArt. R1322-18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du cadre juridique des formes d’enquêteCode de l'urbanismeArt. R*318-6 : Procédure d'enquête publique pour les transferts de propriété
→ Version 3 : Extension de la portée des enquêtes publiques
- Code de l'urbanismeArt. R121-20, Art. R*318-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la base légale des enquêtes publiquesCode de la voirie routièreArt. R*151-3 : Enquête publique pour la création d'une route express
→ Version 4 : Mise à jour des références légalesCode de la voirie routièreArt. R*151-5 : Procédure pour modifier les accès sur les routes express
→ Version 6 : Révision des références procédurales à la consultation publique
- Code de la voirie routièreArt. R*141-10, Art. R*151-3, Art. R*151-5, Art. R*171-6