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Sous-section 2

Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales

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Article R*141-11

Publicité foncière lors du transfert de terrains non bâtis pour le redressement ou l'élargissement d'une voie communale

Code de la voirie routière

Article R*141-10

Article R*141-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique pour les travaux de voirie communale

Résumé Les travaux sur les routes communales nécessitent une enquête publique.

Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la base légale des enquêtes publiques

Résumé des changements La référence juridique qui détermine les modalités d'enquête publique sur les travaux de voirie communale est passée d'un article lié à l'expropriation pour cause d'utilité publique au chapitre IV, titre III, livre I, Code des relations entre le public et l’administration.

Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des procédures d'enquête publique

Résumé des changements Le texte actuel simplifie la procédure d’enquête publique sur les travaux routiers communaux en se référant uniquement à l’article L 110‑2 du code de l’expropriation et en supprimant les distinctions entre maire et préfet.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 8 septembre 1989

Lorsque des travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée :

a) Par le maire, dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du décret du 23 avril 1985 précité, quand les travaux ne donnent pas lieu à expropriation ;

b) Par le préfet, dans les conditions fixées aux articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans le cas contraire.